PRÉAMBULE
CIPAC FORMATION conçoit et réalise, en Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, à distance ou hors site, des actions de formation professionnelle continue, des prestations d’accompagnement, de coaching, de conseil, ainsi que des prestations de location de salles, de mise à disposition d’espaces, de matériels et, plus généralement, des prestations de services destinées à une clientèle professionnelle privée ou publique. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIPAC FORMATION fournit ses prestations. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, sous réserve des dispositions particulières expressément convenues par écrit.
ARTICLE 1– DÉFINITIONS
Au sens des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante
1.1. « CIPAC FORMATION » : la société prestataire émettrice de l’offre, du devis, de la convention, du contrat, du bon de réservation ou de tout autre document contractuel.
1.2. « Client » : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, cocontractante de CIPAC FORMATION, qu’elle soit de droit privé ou de droit public.
1.3. « Prestation » : toute prestation fournie par CIPAC FORMATION, notamment formation professionnelle continue, accompagnement, coaching, conseil, location de salle, mise à disposition d’espace, location ou prêt accessoire de matériel, ainsi que toute prestation annexe ou accessoire.
1.4. « Formation » : toute action de formation, interentreprises ou intra-entreprise, réalisée en présentiel, en distanciel ou selon une modalité hybride.
1.5. « Mission d’accompagnement » : toute prestation de coaching, conseil, accompagnement, assistance méthodologique, animation, facilitation, audit, diagnostic ou toute prestation intellectuelle distincte d’une action de formation strictement encadrée.
1.6. « Location de salle » : toute mise à disposition ponctuelle, récurrente ou de longue durée d’une salle, d’un espace ou d’un local.
1.7. « Location de matériel » : toute mise à disposition, à titre principal ou accessoire, d’équipements, mobiliers, appareils, supports, outils ou matériels appartenant à CIPAC FORMATION.
1.8. « Documents contractuels » : l’ensemble des documents qui régissent la relation entre les parties, notamment le devis, la proposition commerciale, la convention de formation, le contrat, le bon de commande, la confirmation écrite, le bon de réservation, le programme, la convocation, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières, inventaires, états des lieux, règlements intérieurs ou annexes techniques.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CIPAC FORMATION à ses clients professionnels privés ou publics.
2.2. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de CIPAC FORMATION.
2.3. Le fait pour CIPAC FORMATION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.4. Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, l’ensemble des informations utiles lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre de CIPAC FORMATION à ses besoins et contraintes propres.
ARTICLE 3 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1. Sauf stipulation contraire expresse, les documents contractuels s’interprètent dans l’ordre de priorité suivant :
A. Pour les prestations de formation :
1) les conditions particulières, la convention de formation ou le contrat signé ;
2) le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
3) le programme, la convocation et les annexes pédagogiques ;
4) les présentes CGV.
B. Pour les prestations d’accompagnement, de coaching ou de conseil :
1) les conditions particulières ou le contrat signé ;
2) le devis ou la proposition commerciale acceptée ;
3) la note de cadrage, le calendrier de mission, le descriptif des livrables ou tout document fonctionnel validé ;
4) les présentes CGV.
C. Pour les locations de salle et/ou de matériel :
1) les conditions particulières ou le contrat de location signé ;
2) le devis, le bon de réservation ou la confirmation écrite de réservation ;
3) l’état des lieux, l’inventaire, le règlement d’utilisation ou les consignes remises au Client;
4) les présentes CGV.
3.2. En cas de contradiction entre plusieurs documents de même rang, le document le plus récent prévaut.
3.3. Pour les clients publics ou assimilés, les stipulations d’ordre public, les clauses du marché, du bon de commande administratif ou de tout document contractuel imposé par leur régime juridique prévalent sur les présentes CGV en tant que de besoin.
ARTICLE 4 – OFFRES, DEVIS ET VALIDITÉ
4.1. Toute offre de CIPAC FORMATION est matérialisée par un écrit.
4.2. Sauf mention contraire, les devis, propositions commerciales et offres sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
4.3. Les prix et conditions mentionnés dans l’offre ne couvrent que les prestations expressément décrites. Toute demande complémentaire, toute modification du périmètre, toute contrainte spécifique non portée à la connaissance de CIPAC FORMATION lors de l’établissement de l’offre ou toute prestation additionnelle donneront lieu à devis complémentaire ou à facturation supplémentaire après accord du Client.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT – PRÉINSCRIPTION – COMMANDE
5.1. Les formulaires de préinscription en ligne, demandes de renseignements, options de réservation, échanges préparatoires, demandes de disponibilité ou manifestations d’intérêt ne valent pas acceptation définitive de la commande.
5.2. La commande n’est parfaite qu’à compter de la réunion des conditions suivantes, sauf régime particulier convenu par écrit :
– réception par CIPAC FORMATION du devis, de la convention, du contrat, du bon de commande ou du bon de réservation signé par une personne dûment habilitée ;
– versement de l’acompte éventuellement exigible ;
– confirmation écrite de CIPAC FORMATION.
5.3. CIPAC FORMATION se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande incomplète, irrégulière, techniquement inexécutable, incompatible avec ses capacités d’intervention, ou ne présentant pas les garanties suffisantes quant à son exécution ou à son règlement.
ARTICLE 6 – NATURE ET MODALITÉS DES PRESTATIONS
6.1. Formations
Les formations peuvent être organisées dans les locaux de CIPAC FORMATION, dans ceux du Client, dans un lieu tiers ou à distance.
Lorsque la réglementation l’impose ou que la nature de la prestation le justifie, CIPAC FORMATION établit une convention ou un contrat de formation précisant notamment l’intitulé, l’objet, la durée, les modalités, les conditions financières et, le cas échéant, les obligations respectives des parties.
Une convocation ou confirmation de session est adressée au Client avant le démarrage, précisant notamment, selon les cas, la date, le lieu, les horaires, les prérequis, les modalités d’accès, les conditions matérielles et le règlement intérieur applicable.
6.2. Accompagnement, coaching, conseil
Les prestations d’accompagnement, de coaching, de conseil ou assimilées peuvent prendre la forme de séances, réunions, ateliers, livrables, notes, restitutions, comptes rendus, préconisations ou toute autre intervention définie contractuellement.
Sauf stipulation contraire expresse, ces prestations constituent une obligation de moyens. Elles ne sauraient être interprétées comme une délégation de décision, de gestion ou de responsabilité du Client.
6.3. Location de salle
La location de salle peut être :
– ponctuelle, pour une mise à disposition isolée ;
– récurrente, pour des réservations répétées selon une périodicité convenue ;
– de longue durée, lorsque la mise à disposition est consentie pour une durée d’au moins trois (3) jours calendaires consécutifs, sauf stipulation contraire.
Sauf disposition expresse contraire, la location porte uniquement sur la mise à disposition des espaces identifiés dans les documents contractuels. Toute prestation complémentaire – accueil, assistance technique, nettoyage renforcé, restauration, gardiennage, consommables, mobilier spécifique, signalétique, sécurité, extension horaire, etc. – fera l’objet d’une facturation distincte.
6.4. Location ou mise à disposition de matériel
Le matériel éventuellement mis à disposition, loué ou prêté à titre accessoire demeure en toute hypothèse la propriété exclusive de CIPAC FORMATION.
Sa remise au Client ou aux personnes qu’il autorise emporte transfert de la garde matérielle, à charge pour le Client d’en assurer la conservation, l’usage conforme et la restitution dans l’état où il a été reçu, sous réserve de l’usure normale.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– communiquer à CIPAC FORMATION, en temps utile, toutes informations utiles, exactes, complètes et sincères nécessaires à l’exécution de la prestation ;
– désigner un interlocuteur référent disposant de l’autorité et des moyens nécessaires pour suivre l’exécution du contrat ;
– vérifier l’adéquation de la prestation commandée à ses besoins, objectifs, contraintes internes et obligations réglementaires ;
– s’assurer que les participants qu’il inscrit remplissent les prérequis, disposent des aptitudes requises et sont dûment informés des conditions de la prestation ;
– faire respecter, par ses salariés, préposés, agents, invités, participants ou cocontractants, les règlements, procédures, consignes de sécurité et obligations applicables sur les lieux d’exécution ;
-fournir, lorsque la prestation a lieu sur son site, des locaux, installations, réseaux, matériels et environnements conformes, sûrs, accessibles et adaptés ;
– souscrire toutes assurances utiles couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, professionnelle, locative et, plus généralement, de tout dommage causé à CIPAC FORMATION, à son personnel, à ses intervenants, à ses biens ou aux tiers.
Le Client demeure seul responsable du choix de la prestation, de l’exploitation des résultats de celle-ci, du comportement des participants et de l’usage fait des supports, locaux et matériels mis à disposition.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE OU DES CONDITIONS D’EXÉCUTION
8.1. Toute demande de modification de la commande émanant du Client doit être formulée par écrit.
8.2. CIPAC FORMATION n’est tenue d’y faire droit qu’après acceptation écrite. Toute modification du périmètre, du calendrier, du nombre de participants, des modalités pédagogiques, des livrables, des horaires, des lieux d’intervention ou des moyens matériels peut entraîner un ajustement du prix, des délais et des conditions d’exécution.
8.3. CIPAC FORMATION se réserve le droit d’adapter les modalités pédagogiques, le choix des intervenants, l’organisation matérielle ou certains éléments non substantiels de la prestation dès lors que cette adaptation n’en altère ni la nature ni la finalité.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1. Prix
Les prix sont exprimés en francs CFP.
Sauf stipulation contraire, ils s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes, droits et contributions applicables au jour de la facturation.
9.2. Frais annexes
Sauf mention expresse contraire précisées dans les devis, ne sont pas inclus dans les prix :
– les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ;
– les frais de location externe, de logistique, de transport ou d’affranchissement ;
– les fournitures ou consommables spécifiques ;
– les coûts de reproduction, de traduction, de certification, de sécurisation ou de mise en conformité particulière ;
– les frais induits par des contraintes propres au site du Client.
9.3. Révision des prix
En cas de modification des taxes, charges, contributions, indices, coûts de transport, coûts énergétiques, obligations légales ou réglementaires ou de tout élément extérieur impactant objectivement le coût de la prestation, CIPAC FORMATION pourra réviser ses prix dans la stricte mesure de cette variation, y compris pour les commandes en cours d’exécution lorsque cette révision résulte d’une cause extérieure et légitime.
ARTICLE 10 – ACOMPTE – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1. Sauf stipulation particulière contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la commande est exigible à la commande.
10.2. Le versement de l’acompte emporte engagement ferme et définitif du Client. Il ne constitue pas des arrhes et n’ouvre pas de faculté de dédit.
10.3. Sauf stipulation contraire :
– le solde des prestations ponctuelles est facturé à l’issue de la prestation ;
– les missions d’accompagnement peuvent être facturées par phase, à l’avancement ou selon une périodicité définie au contrat ;
– les locations de salle ou de matériel peuvent être facturées d’avance, en totalité ou par période.
10.4. Les factures sont payables comptant à réception, sauf stipulation particulière contraire ou régime légal impératif applicable au Client concerné.
10.5. Aucun paiement ne peut être suspendu, compensé ou différé par le Client sans accord préalable écrit de CIPAC FORMATION ou décision de justice devenue exécutoire.
ARTICLE 11 – PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS FINANCEUR
11.1. Lorsque la prestation fait l’objet d’une demande de prise en charge, totale ou partielle, par un tiers financeur, un organisme, une administration, un employeur ou tout autre payeur, il appartient au Client d’effectuer en temps utile toutes démarches utiles et de s’assurer de l’acceptation effective du financement.
11.2. En toute hypothèse, le Client demeure débiteur principal et personnel des sommes dues envers CIPAC FORMATION en cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de déchéance, de dossier incomplet, d’absence de règlement ou de contestation du tiers financeur.
ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT – PÉNALITÉS – FRAIS DE RECOUVREMENT
12.1. Toute somme non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux de douze pour cent (12 %) l’an, calculés à compter du lendemain de l’échéance jusqu’au complet paiement.
12.2. En outre, le Client sera redevable de tous frais de recouvrement amiable ou contentieux exposés par CIPAC FORMATION, ainsi que, le cas échéant, de toute indemnité forfaitaire ou complémentaire de recouvrement prévue par un texte impératif applicable au contrat concerné.
12.3. En cas de retard de paiement, CIPAC FORMATION pourra, après simple information du Client :
– suspendre l’exécution de toute prestation en cours ;
– refuser toute nouvelle commande ;
– exiger un paiement intégral préalable pour toute prestation future ;
– prononcer la déchéance du terme pour les créances non encore échues.
12.4. Les paiements partiels s’imputeront d’abord sur les frais, intérêts et accessoires, puis sur le principal.
ARTICLE 13 – REFUS DE COMMANDE – EXIGENCE DE GARANTIES
CIPAC FORMATION se réserve la faculté de refuser ou de suspendre l’exécution d’une commande en cas :
– d’incident ou de retard de paiement sur une commande antérieure ;
– d’insolvabilité apparente ou de dégradation significative de la situation du Client ;
– d’absence de documents, autorisations, validations ou informations nécessaires ;
– de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou réglementaires ;
– de circonstances de nature à compromettre la sécurité des personnes, des biens ou la bonne exécution de la prestation.
CIPAC FORMATION peut également exiger du Client toute garantie de paiement complémentaire qu’elle estime légitimement nécessaire.
ARTICLE 14 – PARTICIPANTS – ABSENCE – REMPLACEMENT
14.1. Pour les formations, le Client communique à CIPAC FORMATION, dans les délais utiles, l’identité des participants et toutes informations nécessaires à l’organisation pédagogique ou logistique de la session.
14.2. Le remplacement d’un participant est admis, sans frais supplémentaires, jusqu’à l’ouverture de la session, sous réserve :
– qu’il soit demandé par écrit ;
– que le remplaçant remplisse les prérequis éventuels ;
– que ce remplacement ne perturbe pas l’organisation de la session.
14.3. Toute absence, non-présentation, abandon en cours de session ou retard rendant impossible le bon déroulement de la prestation ne donne lieu à aucun remboursement et la prestation demeure intégralement due.
ARTICLE 15 – ANNULATION ET REPORT À L’INITIATIVE DU CLIENT
15.1. Principes généraux
Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. La date de réception par CIPAC FORMATION fait foi.
Sauf conditions particulières plus strictes ou plus favorables convenues par écrit, les dispositions suivantes s’appliquent.
15.2. Formations, accompagnement, coaching, conseil
En cas d’annulation par le Client :
– plus de dix (10) jours ouvrés avant le début de la prestation : aucun frais d’annulation, sous réserve des frais irréversiblement engagés par CIPAC FORMATION et dûment justifiés ;
– entre cinq (5) et dix 10) jours ouvrés avant le début de la prestation : une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total sera due ;
– moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début de la prestation ou en cas de non-présentation : cent pour cent (100 %) du prix total sera dû.
En cas de demande de report par le Client :
– plus de dix (10) jours ouvrés avant le début de la prestation : aucun frais de report, sous réserve d’acceptation par CIPAC FORMATION et de disponibilité ;
– entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrés avant le début de la prestation : une indemnité de report égale à trente pour cent (30 %) du prix total sera due ;
– moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début de la prestation : une indemnité de report égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total sera due.
Toute prestation déjà reportée puis annulée donnera lieu, a minima, à la facturation des sommes déjà acquises au titre du report, sans préjudice des frais supplémentaires déjà exposés.
ARTICLE 16 – ANNULATION, REPORT OU INTERRUPTION À L’INITIATIVE DE CIPAC FORMATION
16.1. CIPAC FORMATION se réserve le droit de reporter, réorganiser ou annuler une prestation en cas de force majeure, d’empêchement légitime, d’indisponibilité d’un intervenant, de défaillance technique, d’aléa logistique, d’indisponibilité de salle, de panne de matériel, d’impératif de sécurité, ou d’effectif insuffisant de participants pour les sessions interentreprises.
16.2. En cas d’effectif insuffisant, CIPAC FORMATION s’efforcera d’en informer le Client dans un délai raisonnable avant le démarrage de la session et proposera, selon les cas, un report, une réorganisation, une modalité alternative ou un avoir.
16.3. En cas d’annulation imputable à CIPAC FORMATION hors faute du Client, les sommes déjà perçues au titre de la prestation non exécutée seront remboursées ou donneront lieu à un avoir, au choix du Client. Cette restitution épuise toute obligation de CIPAC FORMATION à ce titre, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte.
ARTICLE 17 – DURÉE – RÉSILIATION
17.1. Le contrat prend effet à la date fixée dans les documents contractuels, ou, à défaut, à la date de réception par CIPAC FORMATION de l’acceptation ferme de la commande.
17.2. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la complète exécution des obligations des parties.
17.3. Pour les prestations récurrentes ou à exécution successive, le contrat prend fin au terme convenu, sauf renouvellement ou reconduction prévus aux conditions particulières.
17.4. En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
17.5. En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci demeurera redevable des prestations réalisées, des frais engagés et des indemnités contractuellement prévues.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
18.1. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
18.2. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative dès lors que les critères ci-dessus sont réunis : catastrophe naturelle, cyclone, incendie, inondation, séisme, épidémie, pandémie, conflit social externe, décision administrative ou gouvernementale, fermeture administrative, interruption des transports, des télécommunications, des réseaux ou de l’approvisionnement énergétique, troubles civils, émeutes, actes de malveillance ou tout événement analogue.
18.3. La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais, en en précisant la nature, les effets prévisibles et, dans la mesure du possible, la durée estimée.
18.4. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat.
18.5. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, ou de toute autre durée rendant manifestement impossible ou dépourvue d’intérêt l’exécution du contrat, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés.
ARTICLE 19 – EXÉCUTION SUR SITE DU CLIENT – PLAN DE PRÉVENTION – SÉCURITÉ
19.1. Lorsque la prestation est réalisée dans les locaux du Client ou dans tout lieu placé sous sa responsabilité, le Client s’engage à ce que les lieux, installations, accès, matériels et environnements de travail soient conformes à la réglementation applicable, aptes à l’usage prévu et ne présentent pas de risque anormal pour les personnes ou les biens.
19.2. Le Client assure, lorsqu’il y est tenu, la coordination générale des mesures de prévention et l’établissement de tout plan de prévention, protocole de sécurité, document unique d’intervention ou document équivalent.
19.3. Le Client désigne un interlocuteur qualifié, habilité à informer les intervenants de CIPAC FORMATION des règles d’hygiène, de sécurité, d’évacuation, de premiers secours, d’accès aux locaux et de toute contrainte spécifique du site.
19.4. Les participants ne sont admis à la prestation que sous réserve, le cas échéant, de disposer des équipements de protection individuelle, autorisations, habilitations ou aptitudes requises.
ARTICLE 20 – LOCATION DE SALLE : CONDITIONS D’UTILISATION, ANNULATION ET REPORT
20.1. Objet de la mise à disposition
La location de salle consentie par CIPAC FORMATION emporte mise à disposition temporaire des locaux, espaces, mobiliers et équipements expressément désignés dans les documents contractuels, à l’exclusion de toute autre prestation non expressément prévue.
Sauf stipulation contraire, la location peut être :
– ponctuelle, pour une réservation isolée ;
– récurrente, pour une succession de créneaux réservés ;
– de longue durée, lorsque la mise à disposition est consentie pour une durée d’au moins trois (3) jours calendaires consécutifs.
Toute prestation complémentaire, notamment accueil, assistance technique, ménage renforcé, extension horaire, mise à disposition de consommables, restauration, sécurité, gardiennage ou fourniture de matériel spécifique, fait l’objet d’une facturation distincte, sauf mention contraire expresse.
20.2. Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à utiliser les salles, espaces, mobiliers et équipements mis à disposition conformément à leur destination, dans le respect des stipulations contractuelles, des capacités d’accueil autorisées, des horaires convenus, des règles de sécurité et de toute consigne particulière communiquée par CIPAC FORMATION.
Sauf accord écrit préalable de CIPAC FORMATION, il est interdit au Client :
– de sous-louer, céder ou prêter tout ou partie des locaux à un tiers ;
– de modifier les installations, agencements ou branchements existants ;
– d’introduire dans les lieux toute activité, équipement, substance ou installation incompatible avec la destination des locaux ou de nature à créer un risque pour les personnes ou les biens ;
– d’utiliser les locaux pour une activité illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client répond de l’usage des locaux par ses salariés, participants, invités, prestataires, sous-traitants et, plus généralement, toute personne admise dans les lieux sous sa responsabilité.
20.3. État des lieux – restitution – dégradations
Le Client prend les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de leur mise à disposition, sauf réserve immédiatement formulée par écrit.
Il s’engage à restituer les locaux, mobiliers, équipements et accessoires dans un état conforme à celui de la mise à disposition, sous réserve de leur usure normale.
Le Client répond de toute dégradation, perte, détérioration, désordre, nuisance, salissure anormale, dépassement horaire, enlèvement de déchets, remise en état ou nettoyage spécial rendus nécessaires par son fait ou par le fait des personnes dont il répond.
Toute remise en état, réparation, remplacement, nettoyage exceptionnel ou occupation au delà des horaires convenus donnera lieu à facturation complémentaire.
20.4. Dépôt de garantie
CIPAC FORMATION peut exiger, préalablement à la mise à disposition, le versement d’un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les documents contractuels.
Ce dépôt de garantie n’est ni productif d’intérêts ni libératoire des sommes dues. Il pourra être conservé, en tout ou partie, à due concurrence des sommes restant dues, des frais de remise en état, de nettoyage, de remplacement ou de réparation.
20.5. Annulation à l’initiative du Client – réservations ponctuelles
Toute réservation de salle est ferme à compter de son acceptation par CIPAC FORMATION et, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. La date de réception de cette demande par CIPAC FORMATION fait foi.
Sauf conditions particulières contraires, en cas d’annulation d’une réservation ponctuelle :
– plus de dix (10) jours ouvrés avant la date de mise à disposition, aucune indemnité d’annulation ne sera due, sous réserve des frais déjà engagés par CIPAC FORMATION et non récupérables ;
– entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés avant la date de mise à disposition, une indemnité égale à trente pour cent (30 %) du prix total de la réservation sera due ;
– entre cinq (5) et deux (2) jours ouvrés avant la date de mise à disposition, une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total de la réservation sera due ;
– moins de deux (2) jours ouvrés avant la date de mise à disposition, ou en cas de non-présentation du Client, le prix total de la réservation sera intégralement dû.
20.6. Annulation à l’initiative du Client – réservations récurrentes
Pour les réservations récurrentes, chaque créneau réservé est réputé constituer une réservation distincte, sauf stipulation contraire expresse.
L’annulation d’un créneau isolé obéit au régime prévu à l’article 20.5 ci-dessus.
En cas de résiliation anticipée par le Client d’un engagement portant sur une série de réservations récurrentes, CIPAC FORMATION pourra réclamer, outre les créneaux déjà échus ou annulés selon les modalités ci-dessus, l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture anticipée, si un volume minimal ou une durée d’engagement avaient été convenus.
20.7. Annulation à l’initiative du Client – réservations de longue durée
Pour les réservations consenties pour une durée d’au moins trois (3) jours calendaires consécutifs, sauf stipulation particulière contraire :
– en cas d’annulation plus de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la réservation, aucune indemnité ne sera due, sous réserve des frais déjà engagés par CIPAC FORMATION et non récupérables ;
– en cas d’annulation entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrés avant le début de la réservation, une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du prix total de la réservation sera due ;
– en cas d’annulation moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la réservation, le prix total de la réservation sera intégralement dû.
Toute interruption anticipée de la mise à disposition à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement. Toute période commencée est intégralement due.
20.8. Report à l’initiative du Client
Toute demande de report doit être formulée par écrit. CIPAC FORMATION demeure libre de l’accepter ou de la refuser selon ses disponibilités, ses contraintes d’exploitation et les conditions d’organisation de la prestation.
En cas d’acceptation du report :
– aucun frais ne sera appliqué lorsque la demande est formulée plus de dix (10) jours ouvrés avant la date initialement réservée, sous réserve de disponibilité ;
– des frais de réorganisation pourront être facturés lorsque la demande intervient dans un délai inférieur, sans pouvoir être inférieurs aux frais déjà engagés et non récupérables ;
– lorsque la demande de report intervient moins de deux (2) jours ouvrés avant la date initialement prévue, CIPAC FORMATION pourra appliquer les indemnités prévues en cas d’annulation, sauf accord exprès contraire.
Toute prestation reportée puis ultérieurement annulée pourra donner lieu à facturation des frais déjà exposés, des indemnités de report acquises et, le cas échéant, des indemnités d’annulation applicables à la nouvelle date retenue.
20.9. Annulation ou indisponibilité imputable à CIPAC FORMATION
CIPAC FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une réservation de salle en cas de force majeure, d’impératif de sécurité, d’indisponibilité exceptionnelle des locaux, d’incident technique, de sinistre ou de toute circonstance empêchant raisonnablement la mise à disposition dans les conditions convenues.
Dans cette hypothèse, CIPAC FORMATION en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas, un report, un avoir ou le remboursement des sommes perçues au titre de la réservation non exécutée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
20.10. Articulation avec la force majeure
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à l’application de la clause de force majeure prévue aux présentes CGV.
ARTICLE 21 – LOCATION OU MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
21.1. Le matériel mis à disposition est réputé remis en bon état apparent de fonctionnement, sauf réserve écrite formulée immédiatement lors de sa remise.
21.2. Le Client s’engage à en faire un usage normal, prudent et conforme à sa destination, à ne pas le déplacer, modifier, démonter, prêter ou sous-louer sans autorisation écrite préalable.
21.3. Le Client supporte la garde juridique et matérielle du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution complète.
21.4. En cas de casse, dégradation, perte, vol, disparition, détournement ou restitution incomplète du matériel ou de ses accessoires, le Client devra indemniser CIPAC FORMATION :
– du coût de réparation ;
– ou, si la réparation est impossible ou disproportionnée, de la valeur de remplacement à neuf ou de la valeur de remplacement équivalente ;
– ainsi que de tous frais accessoires, notamment transport, reconfiguration, remise en service, remplacement d’accessoires, immobilisation ou manque à gagner directement lié à l’indisponibilité du matériel.
21.5. La responsabilité du Client ne sera exclue qu’en cas de vice propre du matériel, d’usure normale ou de faute démontrée de CIPAC FORMATION.
21.6. Le Client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et, le cas échéant, une assurance couvrant les biens confiés ou loués.
ARTICLE 22 – UTILISATION DE MATÉRIELS OU D’INSTALLATIONS DU CLIENT
Lorsque les intervenants de CIPAC FORMATION utilisent des matériels, installations, logiciels, réseaux, systèmes ou équipements appartenant au Client ou placés sous sa garde, celui-ci garantit leur conformité, leur sécurité, leur maintenance et leur aptitude à l’usage prévu.
CIPAC FORMATION ne pourra être tenue responsable des dommages, pannes, arrêts, pertes de données, interruptions d’activité, dysfonctionnements ou accidents ayant pour cause première les installations, matériels, logiciels, réseaux ou environnements du Client, sauf faute démontrée de CIPAC FORMATION dans le cadre strict de sa propre intervention.
ARTICLE 23 – SOUS-TRAITANCE – INTERVENANTS
23.1. CIPAC FORMATION peut librement recourir, pour tout ou partie de l’exécution des prestations, à tout sous-traitant, formateur, intervenant, consultant ou prestataire de son choix.
23.2. CIPAC FORMATION demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution des obligations qui lui incombent.
23.3. CIPAC FORMATION se réserve le droit de substituer un intervenant à un autre dès lors que cette substitution ne remet pas en cause la nature essentielle de la prestation.
ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ
24.1. Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données, méthodes, procédés, secrets d’affaires, éléments économiques, commerciaux, financiers, pédagogiques, techniques ou organisationnels de l’autre partie, dont elle aurait connaissance à l’occasion de la relation contractuelle.
24.2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
– tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie qui les reçoit ;
– déjà connues de la partie qui les reçoit de manière licite ;
– obtenues licitement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
– dont la divulgation est requise par la loi, un règlement ou une décision de justice.
24.3. Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans à l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
25.1. Principes
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, CIPAC FORMATION est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment le Client, ses représentants, ses salariés, les participants, intervenants ou tout contact opérationnel.
Ces traitements sont réalisés pour les besoins de la gestion commerciale, contractuelle, administrative, comptable, pédagogique, logistique et, plus généralement, de l’exécution des obligations légales et contractuelles de CIPAC FORMATION.
25.2. Qualité des parties au regard du traitement
Sauf stipulation expresse contraire et sauf cas particulier d’une mission impliquant un traitement de données effectué pour le compte du Client, chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les opérations qu’elle met en œuvre pour ses propres finalités.
Lorsque CIPAC FORMATION intervient, à la demande du Client, en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, les parties conviennent de formaliser, si nécessaire, les obligations spécifiques qui en résultent dans un avenant ou un accord distinct.
25.3. Données traitées
Les données traitées peuvent inclure, selon les cas, les données d’identification, coordonnées, fonctions, données relatives à l’inscription, à la présence, au suivi pédagogique, à la facturation, à l’organisation logistique et aux échanges contractuels.
Le Client s’engage à ne transmettre à CIPAC FORMATION que des données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire.
25.4. Finalités et bases juridiques
Les traitements réalisés par CIPAC FORMATION reposent, selon les cas, sur :
– l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ;
– le respect d’obligations légales ou réglementaires ;
– l’intérêt légitime de CIPAC FORMATION à organiser, sécuriser et documenter ses prestations ;
– le consentement des personnes concernées lorsque celui-ci est requis.
25.5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée, le cas échéant, des délais légaux de prescription, de preuve, d’archivage et de conservation applicables.
25.6. Destinataires et sécurité
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées de CIPAC FORMATION, ainsi qu’à ses sous-traitants, partenaires ou prestataires techniques intervenant dans la limite de leurs attributions et sous réserve d’obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.
CIPAC FORMATION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées.
25.7. Droits des personnes
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de leurs données.
Elles peuvent exercer ces droits auprès de CIPAC FORMATION à l’adresse suivante : dpo@cipac.nc
25.8. Réclamation
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, à l’adresse suivante :
CNIL
Service des Plaintes
3 place de Fontenoy
75007 PARIS
ARTICLE 26 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
26.1. Tous les contenus, supports, outils, méthodes, documents, présentations, trames, grilles, canevas, logiciels, ressources pédagogiques, enregistrements, vidéos, photographies, signes distinctifs, savoir-faire et plus généralement tout élément remis, présenté ou mis à disposition par CIPAC FORMATION demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses auteurs, partenaires ou concédants.
26.2. La conclusion du contrat ou le paiement du prix n’emporte aucune cession, transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle autre que le droit d’usage strictement nécessaire à la destination de la prestation.
26.3. Le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de CIPAC FORMATION :
– de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire ou exploiter, en tout ou partie, les supports et contenus remis ;
– de les diffuser, céder, communiquer ou mettre à disposition de tiers ;
– de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au contrat ;
– de supprimer les mentions de propriété, d’origine ou de confidentialité.
26.4. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à poursuites et à réparation intégrale du préjudice subi.
ARTICLE 27 – ENREGISTREMENTS – CAPTATION – IMAGE ET VOIX
Sauf accord écrit préalable de CIPAC FORMATION, aucune captation sonore, photographique ou audiovisuelle des formations, ateliers, séances, accompagnements, supports projetés ou interventions ne peut être réalisée, reproduite, diffusée ou exploitée.
Toute demande particulière relative à l’image, à la communication ou à la diffusion de contenus fera l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ
28.1. CIPAC FORMATION est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale ou engagement exprès contraire.
28.2. La responsabilité de CIPAC FORMATION ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client.
28.3. Sont exclus, sauf disposition d’ordre public contraire, faute lourde ou dolosive, ou atteinte à l’intégrité physique, les dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’image, perte de données, perte de chance, perte d’opportunité, coût de remplacement interne ou préjudice commercial.
28.4. En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels, le montant cumulé de la responsabilité de CIPAC FORMATION, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
28.5. Le Client demeure seul responsable :
– des décisions prises à la suite des recommandations, analyses ou contenus fournis ;
– de l’utilisation qu’il fait des livrables ou supports ;
– du respect de ses propres obligations réglementaires, sociales, fiscales, comptables, techniques ou de sécurité ;
– du comportement des personnes qu’il inscrit, mandate ou admet sur les lieux.
ARTICLE 29 – ASSURANCES
29.1. CIPAC FORMATION déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités relevant de son objet.
29.2. Le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes polices d’assurance utiles couvrant les risques et responsabilités lui incombant, notamment responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, responsabilité locative, dommages causés aux biens confiés ou loués et, plus généralement, tout dommage imputable à son fait ou à celui des personnes dont il répond.
29.3. CIPAC FORMATION pourra demander au Client tout justificatif d’assurance utile.
ARTICLE 30 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
30.1. Le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de CIPAC FORMATION, de solliciter, recruter, faire recruter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié, intervenant habituel ou collaborateur de CIPAC FORMATION ayant participé à l’exécution du contrat.
30.2. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.
30.3. En cas de violation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute chargée de la personne concernée, sans préjudice du droit pour CIPAC FORMATION de solliciter la cessation du trouble et l’indemnisation de tout préjudice supérieur.
ARTICLE 31 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf opposition écrite préalable du Client, CIPAC FORMATION pourra faire état, à titre de référence commerciale, de la dénomination ou du nom du Client, de la nature générale de la prestation et, le cas échéant, de son logo, à l’exclusion de toute information confidentielle ou sensible.
ARTICLE 32 – PREUVE – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – CORRESPONDANCES
32.1. Les parties reconnaissent valeur probante aux échanges électroniques, courriels, scans, copies numériques, signatures électroniques, validations dématérialisées, accusés de réception, journaux de connexion, bons numérisés et plus généralement à tout support durable permettant d’établir l’existence, l’origine et le contenu des échanges.
32.2. Ces éléments pourront être valablement produits en justice au même titre que tout écrit signé sur support-papier.
ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient tous leurs effets.
Les parties conviennent de substituer, le cas échéant, à la clause privée d’effet une stipulation valable se rapprochant autant que possible de l’économie initiale du contrat.
ARTICLE 34 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
34.1. Les présentes CGV et les contrats auxquels elles se rattachent sont soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie et, pour les matières relevant de la compétence de l’État, aux dispositions nationales applicables localement.
34.2. En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des relations contractuelles, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable, dans un délai raisonnable.
34.3. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Nouméa, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure conservatoire, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables, notamment aux personnes publiques et aux matières non commerciales.
ARTICLE 35 – DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX CLIENTS PUBLICS
Pour les clients soumis à des règles impératives de commande publique, de comptabilité publique ou à tout régime spécial de paiement, les stipulations légales, réglementaires ou contractuelles d’ordre public qui leur sont applicables prévalent sur les présentes CGV, notamment en matière de facturation, délais de paiement, intérêts moratoires, indemnités de recouvrement, pièces justificatives et procédure de règlement.